| ART. 12 | N°CD57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits »,
les mots :
« équipements marins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le texte de la directive utilise le terme « produits », il est nécessaire de faire référence uniquement aux « équipements marins ».