| ART. 12 | N°CD58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 5241‑2‑6, »
insérer le mot :
« lorsque ».
II. En conséquence, au même alinéa,
a) substituer au mot :
« , constatant »,
le mot :
« constatent » ;
b) avant le mot :
« invitent »,
insérer le mot :
« ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.