| ART. 12 | N°CD59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 21 :
« L’ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l’opérateur économique concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l’autorité administrative compétente sont à la charge de l’opérateur économique concerné.