| ART. 11 | N°CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 août 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après le 19°, sont insérés des 20° et 21° ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.