| ART. 11 | N°CD60 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD60 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il ne s’adresse qu’à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes des directives n’évoquent pas les notions de « simultanément » ou « de manière concurrente ».
Il convient donc de reformuler l’interdiction pour un fabricant de s’adresser à plusieurs organismes habilités lors de la procédure d’évaluation de la conformité.