| ART. 18 | N°CD64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 18
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« décisions »,
le mot :
« mesures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’article L. 533‑7‑1, créé par le projet de loi et auquel cet alinéa renvoie, mentionne des « mesures » et non des « décisions ».