| ART. 18 | N°CD68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ne peut être définitivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.