| ART. 12 | N°CD7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel