| ART. 18 | N°CD77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« décision »,
insérer les mots :
« ou d’une mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement rédactionnel n° CD64.