| ART. 12 | N°CD78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD78
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« chargés de la surveillance du marché des équipements marins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’harmoniser la terminologie entre les alinéas 7, 8, 11 et 20.