| ART. 12 | N°CD8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Tombé
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des produits ou ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« produits et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle section 2 bis du code des transports ne s’applique qu’aux équipements marins.