| ART. 18 | N°CD86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Retiré
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton et M. François-Michel Lambert |
----------
ARTICLE 18
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par le mot :
« exploitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demandes doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable. Par exemple, en fichier traitement de texte ou pdf non protégé.