| ART. 13 | N°CD95 |
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce facteur multiplicateur évoluera à la hausse corrélativement au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa organise la sanction du dépassement de quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones. L’amende proposée attribue de facto une valeur de 75 € à la tonne équivalent CO2 émise.
Or la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a donné, dans son article 1er, une trajectoire menant à 100 € la tonne en 2030 pour la composante carbone de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Il convient donc de prévoir que le montant de 75 € prévu par cet alinéa pourra évoluer corrélativement à l’évolution de cette composante de la TICPE.