| ART. 29 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, Mme Schmid, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Bussereau, M. Gandolfi-Scheit, M. Berrios, M. Audibert Troin, M. Vitel, M. Gérard, M. Lurton, M. Decool, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Daubresse, M. Delatte, M. Sauvadet, M. Salen et M. Reiss |
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenus, 15 ans après, obsolètes et sans objet.
Il est donc proposé de les abroger.