| ART. 29 | N°176 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention en aide à domicile. Cet accompagnement doit respecter au maximum les attentes et les choix des personnes en perte d’autonomie.