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ART. 28 BISN°182

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°182

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 28 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réduction de la notion de nationalité à une procédure administrative réduit la valeur attachée à sa possession et à la jouissance des droits et des devoirs afférents au fait d’être français. Cette disposition concernant des parents qui auraient fait le choix de rester étranger pendant au moins 25 ans de présence sur le territoire participe d’une dévalorisation insupportable au moment ou notre pays traverse des troubles identitaires et migratoires importants.