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ART. 3N°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°187

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, avec avis consultatif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est d’associer, en garantissant leur présence, les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile à la gouvernance du secteur dans une logique de coordination et de recherche de synergies.

Les financeurs seraient ainsi éclairés par l’avis de professionnels du secteur de l’aide à domicile présents chaque jour auprès des personnes âgées. Afin qu’il ne puisse y avoir un quelconque conflit d’intérêt, ces derniers ne participent aux débats que pour avis.