| ART. 32 BIS | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 32 BIS
À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de six mois est inadapté aux exigences économiques et aux obligations sociales telles que le paiement des salaires pendant cette période. En effet, pour présenter un dossier d’autorisation il est impératif de disposer des salariés qualifiés et des locaux nécessaires. Les structures ne peuvent investir pendant de longues durées sans être certaines de l’aboutissement de leur demande.