| ART. 32 BIS | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°191
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 32 BIS
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« rejet »
le mot :
« acceptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est que l’administration départementale ait l’obligation de répondre aux pétitionnaires, en cohérence avec les mesures de simplifications.