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ART. 32 BIS | N°202 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Richard |
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ARTICLE 32 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir l’agrément, levier essentiel à l’essor du secteur des services à la personne.