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ART. 32 BISN°202

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°202

présenté par

M. Richard

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ARTICLE 32 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de maintenir l’agrément, levier essentiel à l’essor du secteur des services à la personne.