| ART. PREMIER | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d’égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d’autonomie des citoyens auxquels elles s’adressent plus directement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir l’article 1 par un rappel particulier à l’obligation constitutionnelle et morale de mettre en application l’égalité de traitement tout particulièrement quand cela concerne les plus fragiles d’entre nous.