| ART. 22 | N°221 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, M. Ménard, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Hutin, Mme Tallard, M. Potier, M. Maggi, M. Aylagas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, Mme Alaux et Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« recherche »
le mot :
« recueille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu’il est possible, l’autonomie de la personne âgée. L’autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d’une entrée en établissement.
Le texte prévoit que la direction de l’établissement « recherche » le consentement de la personne à son admission.
En pratique, les établissements associent déjà la personne et ses proches dans la décision d’admission. Mais il est fréquent que des personnes soient admises en établissement contre leur gré.
Ainsi, le présent amendement vise à remplacer le mot « recherche » par le mot « recueille » afin de sécuriser juridiquement l’entrée en établissement. Si l’usager est lui-même apte à exprimer une volonté, il prend lui-même la décision d’entrer ou non en établissement.
Cette proposition de rédaction est consécutive des modifications souhaitées à l’article 311‑3 du code de l’action sociale et des familles qui sont partagées par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.