| ART. 27 TER | N°226 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226 (Rect)
présenté par
| Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, M. Ménard, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Hutin, Mme Tallard, M. Potier, M. Maggi, M. Aylagas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, Mme Alaux et Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE 27 TER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou le curateur »
les mots :
« , le curateur ou le mandataire exécutant un mandat de protection future ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité en cas de vol lorsqu’ils exercent une mission de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge des tutelles.
Cet amendement vise à étendre cette disposition au mandataire de protection future.