| ART. 29 | N°228 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°228
présenté par
| Mme Huillier |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis À l’article L. 232‑5, la référence : « L. 443‑10 » est remplacée par la référence : « L. 444‑9 » et la référence : « au II de l’article L. 313‑12 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa du II, au III et au IV de l’article L. 313‑12 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en cohérence avec l’article L. 313‑12 modifié par l’article 11 du projet de loi, à regrouper dans un même article les dispositions prévoyant que les accueillants familiaux salariés, les petites unités de vie et les résidences autonomie relèvent du régime de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile.