| ART. 32 BIS | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| Mme Huillier |
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ARTICLE 32 BIS
À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réduire de six à trois mois le délai de réponse du président du conseil départemental aux demandes d’autorisation de création ou d’extension avec habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou d’autorisation avec mandatement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile, afin de favoriser la création de ces structures et faciliter leur développement.