| ART. 6 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« et à leur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de préciser que la convention pluriannuelle signée entre les nationales caisses de retraite, peut être également signée à la demande des autres organismes nationaux chargés de la gestion d’un régime de retraite obligatoire de base ainsi que par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d’assurance retraite.