| ART. 17 | N°237 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les sixième et neuvième alinéas sont complétés par les mots : « et aux personnes âgées ».
« 2° Au septième alinéa, les mots : « consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « de la citoyenneté et de l’autonomie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, relatif aux commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité, tient compte des modifications apportées par la loi n° 2015‑988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014‑1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Il supprime ainsi à l’article 17 du présent projet de loi des dispositions qui ont été introduites par la loi du 5 août 2015 et maintient celles qui sont strictement nécessaires pour les personnes âgées.
Il tient compte en outre de la création par l’article 54 bis du projet de loi, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.