| ART. 15 BIS A | N°238 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°238
présenté par
| Mme Huillier |
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ARTICLE 15 BIS A
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 631‑13. – La résidence-service regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées. Son gestionnaire y délivre les prestations non personnalisables. Dans les conditions prévues à l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il propose des services d’aide à domicile auxquels les résidents peuvent souscrire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 613‑13 du code de la construction et de l’habitation.
Le gestionnaire de la résidence-sénior y fournit les prestations non personnalisables dont bénéficient tous les résidents. Il est également autorisé à leur proposer des prestations personnalisables auxquelles elles peuvent souscrire librement.