| ART. 22 | N°248 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 19, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d’un établissement d’hébergement.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situations tragiques, telles qu’elles peuvent être relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir. C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que le non-paiement des prestations relatives au séjour peut être considéré comme un motif de résiliation du contrat de séjour.