| ART. 29 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
| Mme Huillier |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : les modalités de calcul prévues par la réglementation actuelle et future visent à fixer des montants maximum de plans d’aide par GIR mensuels et non annuels.