| ART. 28 QUINQUIES | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit un déjà un rapport du Gouvernement très proche de celui proposé ici. Il n’est donc pas utile de multiplier les rapports demandés au Gouvernement ce qui ne peut conduire qu’à retarder leur transmission au Parlement.