| ART. 31 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les services relevant du 1° du I de l’article L. 312‑1, les mentions prévues aux 3°bis et 5° du présent article ne sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’adapter les mentions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens à la situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux.