| ART. 27 TER | N°315 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°315
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 226 (Rect) de Mme Guittet
----------
ARTICLE 27 TER
À l'alinéa 4, après le mot :
« curateur »,
insérer les mots :
« , le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 226 étend l’exception d’immunité familiale au mandataire de protection future afin d’offrir la même protection à celles qui ont désigné un mandataire de protection future qu’aux personnes sous mesure de protection juridique.
Le sous-amendement vise à étendre cette exception d’immunité familiale aux mandataires spéciaux désignés dans le cadre d’une sauvegarde afin de prendre en compte l’ensemble des mesures de protection judiciaire.