| ART. 11 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« à l’article L. 313‑11 »
la référence :
« au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination.
L’article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences « autonomie ».
Il convient donc de prendre en compte cette nouvelle référence dans la codification à venir.