| ART. 29 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenus, 15 ans après, obsolètes et sans objet.
Il est donc proposé de les abroger.