| ART. 19 | N°75 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d’une structure mandataire, un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du texte, de nombreuses interrogations demeurent sur la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière des politiques publiques de la perte d’autonomie.
L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond pourtant à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus 60 ans qui bénéficient des prestations sociales.
Le présent amendement propose donc d’y remédier en énonçant clairement la capacité d’être ou demeurer particulier employeur éligible à l’APA.