| ART. 22 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« la décision de la personne pour son admission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directeurs et directrices d’établissements sont garants de la décision mais n’en sont pas les seuls responsables.