| ART. 29 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne en perte d’autonomie est en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins et donc d’être ou demeurer particulier employeur à l’APA.