| ART. 31 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 31
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit une modification de l’article L. 313‑11 du Casf qui réserve jusqu’à présent la conclusion d’un Cpom aux seules structures autorisées.