| ART. 31 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation contenus dans le cahier des charges national de l’agrément.