Depuis l'entrée en vigueur en décembre 2015 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et de la loi n° 2011-884 du même jour, la Martinique et la Guyane sont devenues des collectivités uniques exerçant les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer et n’entrent plus dans la catégorie des régions d’outre-mer visée au présent article mais dans celle des collectivités uniques visées aux articles 5 à 8 de la présente proposition de loi.