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ART. 3N°CL13

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)

Adopté

AMENDEMENT N°CL13

présenté par

M. Letchimy, rapporteur

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ARTICLE 3

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , de Martinique, de Guyane »

II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« les États voisins de la Guyane, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis l'entrée en vigueur en décembre 2015 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et de la loi n° 2011-884 du même jour, la Martinique et la Guyane sont devenues des collectivités uniques exerçant les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer et n’entrent plus dans la catégorie des régions d’outre-mer visée au présent article mais dans celle des collectivités uniques visées aux articles 5 à 8 de la présente proposition de loi.