| ART. 6 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Le premier alinéa de l’article L. 7153‑3... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.