| ART. 6 | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« États »,
insérer les mots :
« ou territoires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et d'harmonisation avec les autres articles de la proposition de loi.