| ART. PREMIER | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de conclure des conventions avec des États étrangers »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.