| ART. 6 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« donner »,
le mot :
« délivrer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.