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ART. 9 | N°CL21 |
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son mandat »,
les mots :
« l’exercice de ses fonctions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.