| ART. 9 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son mandat »,
les mots :
« l’exercice de ses fonctions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.