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ART. 9N°CL21

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)

Adopté

AMENDEMENT N°CL21

présenté par

M. Letchimy, rapporteur

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ARTICLE 9

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« son mandat »,

les mots :

« l’exercice de ses fonctions »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.