| ART. 9 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des départements »,
les mots :
« du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.