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ART. 10N°CL27

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)

Adopté

AMENDEMENT N°CL27

présenté par

M. Letchimy, rapporteur

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ARTICLE 10

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 3441‑2 »,

la référence :

« L. 4433‑4‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.