| ART. 10 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 3441‑2 »,
la référence :
« L. 4433‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.