| APRÈS ART. 10 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4433‑4‑4 du code général des collectivités territoriale, la référence : « de l’article L. 4433‑4‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.