Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°CL34 |
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Letchimy, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son mandat »,
les mots :
« l’exercice de ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.